Evaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Un nouveau dispositif d'évaluation de la qualité des ESSMS

Cadre réglementaire

Dans un objectif d’amélioration du dispositif d’évaluation, la loi du 24 juillet 2019 a notamment confié pour mission à la Haute Autorité de Santé (HAS) d’élaborer une nouvelle procédure d’évaluation nationale, commune à tous les ESSMS (Etablissements et services sociaux et médico-sociaux).

En conséquence, la HAS a publié un référentiel unique et un manuel d’évaluation, qui ont été adoptés le 8 mars 2022 par la commission en charge du social et du médico-social (CSMS).

En octobre 2024, le CEAS Vendée a obtenu l’accréditation du COFRAC et est inscrit sur la liste des organismes accrédités, disponible sur le site de la HAS. Retrouvez la liste des établissements accrédités ici.

Cadre évaluatif des ESSMS

Fusion de l’évaluation interne et externe en une procédure d’évaluation unique selon un référentiel national commun fixé par la HAS.

L’évaluation interne n’est donc plus obligatoire ;
Chaque ESSMS est encouragé à réaliser une auto-évaluation ;
L’auto-évluation permet d’impulser une dynamique d’amélioration continue de la qualité.

Un nouveau référentiel structuré en 3 chapitres, 9 thématiques, 42 objectifs, 157 critères (dont 18 critères impératifs) et 3 enjeux majeurs qui visent à :

Permettre à la personne d’être actrice de son parcours ;
Renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services ;
Promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels.

Une dynamique évaluative qui s’appuie sur trois méthodes d’évaluation :

L’accompagné traceur : la personne accompagnée ;
Le traceur ciblé : les professionnels qui l’accompagnent ;
L’audit système : l’organisation de l’ESSMS.

Une évaluation tous les 5 ans (sur la base d’une programmation fixée par arrêté) par un organisme accrédité par le COFRAC (comité français d’accréditation).

L’évaluation est réalisée à partir de la plateforme dénommée Synaé, commune à tous les organismes évaluateurs et aux ESSMS (auto-évaluation).

Les spécificités du CEAS Vendée

Au regard de la transversalité de ses actions et de son expertise, l’équipe a une vision globale des enjeux des politiques d’action sociale et du secteur médico-social :

Ingénierie de formation dans les métiers de l’aide et du soin ;
Analyse des besoins des populations et compréhension de leurs modes de vie et aspirations ;
Etudes territoriales ou thématiques, études de filières ;
Démarche de projet, démarche qualité, démarche RSO (responsabilité sociétale des organisations) et d’évaluation de l’impact social.

La diversité des établissements évalués confère à l’équipe une légitimité dans sa pratique d’évaluation.

La mission d’évaluation sera réalisée par une équipe de deux consultants. Le choix respectera les principes de neutralité, d’impartialité et d’indépendance au regard de la mission ; il prendra également en compte leur expertise et leur disponibilité. L’ensemble de ces éléments sera notifié dans la convention de prestation à laquelle est annexé un engagement au respect de la déontologie, signé par chaque évaluateur.